Ci-dessous les conditions générales d’utilisation des services en ligne de EDUCA SA, les conditions particulières d’utilisation pour accompagnateurs et conditions particulières d’utilisation pour entrepreneurs.
Conditions générales d'utilisation des services en ligne de EDUCA S.A.
Ces conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2007.
1. Conditions d'utilisation et avertissement
Tout utilisateur qui accède aux services proposés par EDUCA S.A. s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions d'utilisation.
EDUCA S.A. est libre de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d'utilisation disponibles en permanence.
2. Accès et inscription aux services
2.1. Lieu de la prestation
L'utilisation des services se déroule exclusivement à distance. L'utilisateur choisit lui-même et librement son lieu de formation (domicile, bureau,...).
2.2. Utilisation des services
Pour pouvoir accéder aux différents contenus et services, l'utilisateur devra s'enregistrer en suivant la procédure décrite. Chaque utilisateur se verra attribuer un login et un mot de passe personnels qui lui permettront d'accéder aux contenus et services.
2.3. Horaire
Muni de son login et de son mot de passe personnels, l'utilisateur pourra accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux services. EDUCA S.A. peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance. L'utilisateur accepte cette impossibilité temporaire d'accéder aux services et ce sans pouvoir réclamer quelqu'indemnité que ce soit.
2.4. Equipement requis
L'utilisateur reconnaît disposer d'une configuration technique minimale suffisante que pour avoir accès aux sites et applications couramment utilisés. EDUCA S.A. ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas de difficulté d'accès aux services si l'utilisateur ne dispose pas de la configuration minimale requise.
2.5. Enregistrement
Lors de son enregistrement en ligne, l'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription aux services. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité. L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son enregistrement en ligne. Les droits d'accès et d'utilisation des services sont des droits non transmissibles. L'utilisateur est caractérisé par un identifiant et un mot de passé placés sous son entière responsabilité. L'utilisateur s'oblige à conserver secret les éléments constitutifs de son identifiant et ne pas les divulguer.
2.6. Utilisation de cookies
EDUCA S.A. se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de placer des cookies dans l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers de données que la majorité des sites Internet vont inscrire sur votre disque dur afin de vous reconnaître quand vous revenez visiter votre site et de faire coïncider davantage le site avec les souhaits et les préférences des visiteurs. Le site d’EDUCA S.A. utilise des cookies afin de vous identifier facilement lorsque vous lui rendez visite. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les 'cookies' de votre disque dur, de refuser les 'cookies' ou d'être averti avant toute installation d'un 'cookie'. Consultez les instructions ou la fonction d'Aide de votre navigateur Internet pour obtenir des informations supplémentaires.
3. Confidentialité et protection de la vie privée
EDUCA S.A. s'engage à traiter confidentiellement vos données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur à l'échelon national et international et notamment la loi belge sur la protection de la vie privée. Aucune information personnelle relative à l'utilisateur (adresse, email, numéro de téléphone, données démographiques, données d'identification,... ) ne sera traitée sans que l'utilisateur n'ait autorisé ce traitement.
Sauf stipulé ci-dessous, tout utilisateur (trice) s’engage à garder confidentielles et ne diffuser à aucun tiers toutes données concernant les projets et les personnes auxquels il (elle) aurait accès sur cette plateforme, hors l’information et rapports nécessaires à sa mission et requis par l’utilisation de cette plateforme.
Données liées aux projets d’autocréation d’emploi ou d’entreprises.
Les informations relatives aux projets d’autocréation d’emploi ou d’entreprises (idées, business plan, business modèle, …) soumis par les visiteurs du site sont réputées confidentielles. Elles ne sont visibles que par les centres d’accompagnement et accompagnateurs y ayant droit.
Données personnelles.
EDUCA SA ne collecte aucune donnée à caractère personnel qui n'aurait pas été spontanément transmise.
Les renseignements fournis ne peuvent être transmis exclusivement qu'aux entreprises liées à EDUCA SA par des liens contractuels ou en vertu du droit des sociétés et sélectionnées par elle, afin de recevoir de leur part des informations à caractère éducatif ou commercial en rapport direct avec l’objet de la plateforme « wikipreneurs » (formation, accompagnement, support à la création et au développement d'entreprise). Le visiteur a le droit de consulter, voire de rectifier, les données qui le concernent et de signaler à EDUCA SA tout usage abusif qui serait fait de ses coordonnées.
Informations d'identification non personnelles recueillies de manière automatique.
Dans certains cas, EDUCA SA collectera des données de nature non personnelle, telles que la version du navigateur ou le système d'exploitation de l'ordinateur utilisé par un visiteur, ou encore le nom de domaine du site Internet par le biais duquel le visiteur est arrivé sur le site Internet Wikipreneurs.com. Ces données seront uniquement récoltées dans l’objectif d’une amélioration de la stabilité du site et d’optimisation. Les données comme l’âge, lieu d’habitation, sexe, … pourront également être traitée collectivement et anonymement afin d’établir des statistiques utiles pour comprendre et améliorer les actions menées envers les entrepreneurs.
4. Contenu des services
Les services fournis par EDUCA S.A. sont décrits dans les pages publiques du site internet www.wikipreneurs.com.
5. Limitation de responsabilité
EDUCA S.A. garanti que les services mis à la disposition de l'utilisateur répondent aux exigences techniques et aux normes de sécurité maximales. EDUCA S.A. ne sera toutefois en aucun cas responsable des éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte d'exploitation, perte de données,... encourus par l'utilisateur par suite d'un mauvais fonctionnement du site. Aucune garantie ne sera octroyée par EDUCA S.A. à l'utilisateur des services. D'une façon générales, EDUCA S.A. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs, des accidents, des dédommagements prononcés à titre de sanction, des dommages secondaires, des dommages particuliers, ou de quelque autre préjudice que ce soit, en particulier des dommages consécutifs à une perte d'utilisation ou de données se rapportant à l'utilisation des services ni de retard lié à l'utilisation de ce site Internet ou à l'impossibilité d'utiliser ce dernier. En tout état de cause, la responsabilité de EDUCA S.A., sur quelque base et pour quelque motif que ce soit, ne pourra jamais être supérieure au montant total facturé au client.
EDUCA SA n'est pas responsable des éventuels virus qui se trouveraient sur le site Internet Wikipreneurs.com, en dépit des mesures de contrôle prises. EDUCA SA n'est en outre pas responsable du contenu ou de l'utilisation des sites Internet liés ou des documents téléchargeables spécifiques qui se trouveraient sur les sous-domaines de Wikipreneurs.com.
6. Litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit Belge. En cas de contestation ou litige né du présent contrat, seul le Droit Belge sera applicable et les juridictions de Bruxelles seront exclusivement compétentes.
7. Droits d'auteur
Toute information présente sur ce site ne peut en aucune manière être publiée, transformée ou diffusée sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable écrite de l'auteur ou de ses ayants droits. L'utilisateur reconnaît que l'information et les données présentes sur le site sont et restent la propriété de EDUCA S.A. et s'engage à n'en rien modifier. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, y compris par photocopie, photographie, microfilm, bande magnétique, disque ou tout autre moyen électronique, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'auteur ou de ses ayants droits.
Toutes les illustrations des produits et tous les supports présents sur le site sont la propriété de EDUCA SA et ne peuvent être copiés, reproduits ou stockés de toute autre manière, ni à toute fin autre que celle inhérente à la consultation en ligne de la page. L'impression de pages du site Internet Wikipreneurs.com est autorisée à des fins d'usage personnel.
Sans préjudice des dispositions précitées, EDUCA SA proposera de temps à autre aux visiteurs de son site Internet de télécharger à partir dudit site, des fichiers Excel, Word et tout autre support. Ces téléchargements sont soumis aux même conditions.
Il est donc notamment interdit sans autorisation écrite préalable, de :
1. Utiliser une (copie) (d’une partie) du site Internet et/ou des marques qui y sont placées à des fins commerciales ;
2. Modifier le (une partie du) site Internet ou le reprendre dans toute autre œuvre (comme, par exemple, un document papier, un blog ou un autre site Internet).
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris la marque, les droits d’auteur, les droits prévus par les lois spécifiques en matière de programmes d’ordinateurs et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur les Outils Wikipreneurs tels qu'existant à la date de la présente ainsi que sur les codes sources, les tables et la documentation, sont et restent la propriété exclusive d'EDUCA.
Conformément à la loi Belge, toute reproduction des Outils Wikipreneurs est interdite. La reproduction de la documentation éventuellement associée aux Outils Wikipreneurs est également interdite.
Si vous souhaitez créer un lien vers le site Internet Wikipreneurs.com, vous devez toujours le faire à partir de la Page d'accueil.
8. Conditions générales de vente
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre siège social.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l'acheteur sera exigible de plein droit et sans mise en demeure.
Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit, et après mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 12 % par an.
Toute facture impayée à l'échéance sera en outre majorée, de plein droit, et après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100 €.
En cas de litige, le droit belge est applicable et les juridictions de Bruxelles sont seules compétentes.
Ce site Internet, www.Wikipreneurs.com, ainsi que tout sous-domaine de type www.[sousdomaines].wikipreneurs.com a été créé et est géré par l’entreprise EDUCA SA.
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WIKIPRENEURS (ACCOMPAGNATEUR)
Les présentes conditions particulières fixent les obligations à charge des accompagnateurs (ci-après l’Accompagnateur) utilisant la plateforme www.wikipreneurs.com ainsi que tout sous-domaine de type www.[sousdomaines].wikipreneurs.com créé et/ou géré par la S.A. EDUCA (ci-après « la Plateforme Wikipreneurs ») dans le coaching des créateurs et dirigeants d’entreprises qu’ils suivent (ci-après « l’entrepreneur »).
Ces conditions particulières complètent en les précisant les conditions générales régissant l’utilisation de la même plateforme et de ses sous-domaines. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Champ d’application
L’Accompagnateur est tenu de se conformer aux présentes conditions particulières d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs. Il est invité à marquer explicitement son adhésion aux présentes conditions particulières. A défaut, il lui est strictement défendu de faire un quelconque usage de la Plateforme Wikipreneurs et/ou des informations qu’elle contient.
L’adhésion aux conditions particulières constitue une condition nécessaire et préalable à l’obtention des clés d’accès (login/mot de passe) aux pages de la Plateforme Wikipreneurs réservées aux accompagnateurs. En tout état de cause, du seul fait d’accéder auxdites pages, l’Accompagnateur est présumé irréfragablement avoir marqué son accord sur les présentes conditions particulières.
Identification de l’Accompagnateur
Est Accompagnateur, toute personne enregistrée nominativement comme telle par la S.A. EDUCA, ou par toute structure partenaire de Wikipreneurs à laquelle elle serait liée, pour accéder aux pages de la Plateforme Wikipreneurs réservées aux accompagnateurs.
Si l’Accompagnateur est une personne morale (asbl, société commerciale, administration, GIE, etc.), les obligations définies par les conditions particulières s’imposent de plein droit à toutes les personnes physiques qui interviennent pour elle, que ce soit en qualité d’organe, mandataire, fondé de pouvoir, collaborateur salarié ou non.
Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs
L’Accompagnateur reconnait que l’accès à la Plateforme Wikipreneurs est strictement réglementé et s’engage irrévocablement à s’y conformer.
L’Accompagnateur est informé dès sa première connexion des conditions d’accès et modalités d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs et peut à tout moment les consulter dans les « conditions générales » accessible par un bouton en bas de page sur www.wikipreneurs.com.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exercice des missions de suivi du ou des seuls entrepreneurs dont s’occupe l’Accompagnateur. Il est formellement interdit à l’Accompagnateur d’utiliser la Plateforme Wikipreneurs pour poser des actes de sollicitation de clientèle auprès d’autres entrepreneurs, sous peine d’exclusion immédiate.
L’Accompagnateur ne peut faire usage de la Plateforme Wikipreneurs que dans le strict respect de ses obligations éthiques et, le cas échéant, déontologiques. S’il devait apparaître que l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs place l’Accompagnateur dans une situation pouvant le conduire à un conflit d’intérêts, il sera tenu d’en aviser immédiatement la S.A EDUCA et de s’abstenir d’accéder à la Plateforme Wikipreneurs le temps nécessaire au règlement dudit conflit d’intérêt.
Compte tenu de la finalité de la Plateforme Wikipreneurs, tout conflit d’intérêt entre un Accompagnateur et un entrepreneur se résout au profit de ce dernier.
Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs sont personnels et confidentiels. Par conséquent, ceux-ci sont incessibles.
Propriété intellectuelle
L’Accompagnateur est dûment informé que l’ensemble des documents, notes, présentations sous quelque forme que ce soit (pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) est couvert par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
En conséquence, il reconnaît qu’il lui est totalement interdit d’utiliser les documents auxquels il a accès à toute fin autre que celle pour laquelle il a été formellement autorisé à les utiliser, c'est-à-dire, en qualité d’accompagnateur, l’usage des documents comme support de suivi des entrepreneurs dûment autorisés à accéder à la Plateforme Wikipreneurs.
L’Accompagnateur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :
(a) Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu de la Plateforme Wikipreneurs et de communication de la plateforme au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
(b) Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire la Plateforme Wikipreneurs en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur la Plateforme Wikipreneurs et de la modifier (iii) le droit de reproduire la Plateforme Wikipreneurs dans d’autres œuvres ;
L’Accompagnateur reconnait que l’utilisation illicite de la Plateforme Wikipreneurs l’expose à des poursuites judiciaires.
Confidentialité des informations relatives aux entrepreneurs
Sans préjudice des engagements de confidentialité existant entre l’Accompagnateur et l’entrepreneur, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs est conditionné au respect par l’Accompagnateur de la confidentialité des informations fournies par l’entrepreneur.
L’obligation de confidentialité s’étend à toute information non publique communiquée par l’entrepreneur , volontairement ou non, par tout moyen généralement quelconque, notamment écrit, oral, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme, liée ou non à une création protégée par un droit de propriété intellectuelle concernant l’entrepreneur et/ou son activité entrepreneuriale en quelque domaine que ce soit et dont l’Accompagnateur ne peut pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.
En particulier, constitue une information confidentielle toute information ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre dont le public ou toute autre personne, y compris l’Accompagnateur, pourrait retirer de sa divulgation ou utilisation.
L’Accompagnateur s’engage expressément, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance :
(a) à garder strictement confidentielles les informations confidentielles telles que définies ci-avant et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à ses propres informations et documents confidentiels ;
(b) à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les informations confidentielles communiquées par l’entrepreneur qu’aux seules fins de la consultation, sauf autorisation préalable de l’entrepreneur ;
(c) à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux seules personnes et autorités dûment habilités à en prendre connaissance et sur la seule réquisition de celles-ci.
L’Accompagnateur assume, à l’entière décharge de la S.A. EDUCA, la responsabilité de tout préjudice causé, directement ou indirectement, à l’entrepreneur ou aux tiers, du fait de la divulgation volontaire ou non des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de son activité d’accompagnement.
Responsabilité
L’Accompagnateur est seul responsable de tous propos, idées, opinions, informations généralement quelconques qu’il aura exprimées, de quelque manière que ce soit, sur la Plateforme Wikipreneurs et qui seraient de nature à constituer un délit ou violer une loi générale ou spéciale, notamment en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et garantit, sans limite de montant, la S.A. EDUCA contre toute poursuite civile, administrative ou pénale qui pourrait en résulter.
Exclusion de la Plateforme Wikipreneurs
Le non-respect par l’Accompagnateur des conditions générales et spéciales régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs entraîne son exclusion immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par la S.A. EDUCA.
Le caractère temporaire ou définitif de l’exclusion est du seul ressort de la S.A. EDUCA, sans appel possible de l’Accompagnateur.
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WIKIPRENEURS (ENTREPRENEUR)
Les présentes conditions particulières fixent les obligations à charge des créateurs et dirigeants (ci-après l’entrepreneur ) utilisant la plateforme www.wikipreneurs.com ainsi que tout sous-domaine de type www.[sousdomaines].wikipreneurs.com créé et/ou géré par la S.A. EDUCA (ci-après « la Plateforme Wikipreneurs »).
Ces conditions particulières complètent en les précisant les conditions générales régissant l’utilisation de la même plateforme et de ses sous-domaines. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Champ d’application
L’entrepreneur est tenu de se conformer aux présentes conditions particulières d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs. Il est invité à marquer explicitement son adhésion aux présentes conditions particulières. A défaut, il lui est strictement défendu de faire un quelconque usage de la Plateforme Wikipreneurs et/ou des informations qu’elle contient.
L’adhésion aux conditions particulières constitue une condition nécessaire et préalable à l’obtention des clés d’accès (login/mot de passe) aux pages de la Plateforme Wikipreneurs réservées aux entrepreneurs. En tout état de cause, du seul fait d’accéder auxdites pages, l’entrepreneur est présumé irréfragablement avoir marqué son accord sur les présentes conditions particulières.
Identification de l’entrepreneur
Est entrepreneur (créateur ou dirigeant), toute personne enregistrée nominativement comme telle par la S.A. EDUCA ou par toute structure partenaire de Wikipreneurs à laquelle elle serait liée.
Si l’entrepreneur est une personne morale (asbl, société commerciale), les obligations définies par les conditions particulières s’imposent de plein droit à toutes les personnes physiques qui interviennent pour elle, que ce soit en qualité d’organe, mandataire, fondé de pouvoir, collaborateur salarié ou non.
Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs
Le Créateur reconnait que l’accès à la Plateforme Wikipreneurs est strictement réglementé et s’engage irrévocablement à s’y conformer.
L’entrepreneur est informé dès sa première connexion des conditions d’accès et modalités d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs et peut à tout moment les consulter dans les « conditions générales » accessible par un bouton en bas de page sur www.wikipreneurs.com.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs est strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’accompagnement de l’entrepreneur. Il est formellement interdit à l’entrepreneur d’utiliser la Plateforme Wikipreneurs pour poser des actes de démarchage, de publicité ou autres auprès des autres utilisateurs de la Plateforme Wikipreneurs sous peine d’exclusion immédiate.
Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs sont personnels et confidentiels. Par conséquent, ceux-ci sont incessibles.
Propriété intellectuelle
L’entrepreneur est dûment informé que l’ensemble des documents, notes, présentations sous quelque forme que ce soit (pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) est couvert par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
En conséquence, il reconnaît qu’il lui est totalement interdit d’utiliser les documents auxquels il a accès à toute fin autre que celle pour laquelle il a été formellement autorisé à les utiliser, c'est-à-dire, en qualité d’entrepreneur , l’usage des documents comme support de suivi de son parcours de création d’entreprise.
L’entrepreneur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :
(a) Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu de la Plateforme Wikipreneurs et de communication de la plateforme au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
(b) Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire la Plateforme Wikipreneurs en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur la Plateforme Wikipreneurs et de la modifier (iii) le droit de reproduire la Plateforme Wikipreneurs dans d’autres œuvres ;
L’entrepreneur reconnait que l’utilisation illicite de la Plateforme Wikipreneurs l’expose à des poursuites judiciaires.
Confidentialité des informations relatives à tous les entrepreneurs
Sans préjudice d’autres engagements de confidentialité pouvant exister entre l’entrepreneur et un centre d’accompagnement, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs est conditionné au respect par le Créateur de la confidentialité des informations pouvant être fournies par d’autres entrepreneurs via la Plateforme Wikipreneurs.
L’obligation de confidentialité s’étend à toute information non publique communiquée par tout entrepreneur, volontairement ou non, par tout moyen généralement quelconque, notamment écrit, oral, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme, liée ou non à une création protégée par un droit de propriété intellectuelle concernant l’entrepreneur et/ou son activité entrepreneuriale en quelque domaine que ce soit et dont l’entrepreneur ne peut pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.
En particulier, constitue une information confidentielle toute information ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre dont le public ou toute autre personne, y compris l’entrepreneur , pourrait retirer de sa divulgation ou utilisation.
L’entrepreneur s’engage expressément, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance :
(a) à garder strictement confidentielles les informations confidentielles telles que définies ci-avant et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à ses propres informations et documents confidentiels ;
(b) à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux seules personnes et autorités dûment habilités à en prendre connaissance et sur la seule réquisition de celles-ci.
L’entrepreneur assume, à l’entière décharge de la S.A. EDUCA, la responsabilité de tout préjudice causé, directement ou indirectement, aux autres créateurs ou aux tiers, du fait de la divulgation volontaire ou non des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs.
Information de Partenaires.
L'entrepreneur marque expressément son accord pour que ses coordonnées soient communiquées par EDUCA SA exclusivement aux partenaires sélectionnés par elle, afin de recevoir de leur part des informations à caractère éducatif ou commercial en rapport direct avec l’objet de la Plateforme « Wikipreneurs ». Il dispose du droit de signaler à EDUCA SA tout usage abusif qui serait fait de ses coordonnées.
Responsabilité
L’entrepreneur est seul responsable de tous propos, idées, opinions, informations généralement quelconques qu’il aura exprimées, de quelque manière que ce soit, sur la Plateforme Wikipreneurs et qui seraient de nature à constituer un délit ou violer une loi générale ou spéciale, notamment en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et garantit, sans limite de montant, la S.A. EDUCA contre toute poursuite civile, administrative ou pénale qui pourrait en résulter.
Exclusion de la Plateforme Wikipreneurs
Le non-respect par l’entrepreneur des conditions générales et spéciales régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs entraîne son exclusion immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par la S.A. EDUCA.
Le caractère temporaire ou définitif de l’exclusion est du seul ressort de la S.A. EDUCA, sans appel possible du Créateur.
